L'article D. 161-2-1-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, précise que l'âge légal de départ à la retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés entre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 15 de la loi du 12 juillet

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article

gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; que, selon l'article 632 du code de commerce, tel qu'il

En deuxième lieu, l'employeur qui entend suspendre le repos hebdomadaire dans cette hypothèse demeure soumis aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche

En deuxième lieu, 1'article L. 641-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit la conclusion entre 1'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'un " contrat pluriannuel

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale

D. 2135-7 et D. 2135-9 cités ci-dessus, doit être regardée comme s'imposant à compter de l'exercice qui suit celui à la clôture duquel est dépassé le seuil de ressources qu'ils prévoient ; 4.

. ; les deux organisations demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 28 août 1989 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue

1971 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

642 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.