L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

de maroquinerie et d'articles de voyage, pour en déduire que l'établissement en cause devait être regardé comme ayant accueilli une activité de commerce de détail sur l'ensemble de ses surfaces de manière

de chaussures, de maroquinerie et d'articles de voyage, l'administration a pris pour base de calcul la valeur du stock arrêtée au 21 septembre 1976, soit 346 653 F TTC, telle qu'elle ressort de constatations

de chaussures de maroquinerie et d'articles de voyage, l'administration a pris pour base de calcul la valeur du stock arrêtée au 21 septembre 1976, soit 346 653 F TTC, telle qu'elle ressort de constatations

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 337229, la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la même SOCIETE

X... au titre de l'année 1974 entraîne un déficit dans la catégorie des traitements et salaires de 32 650 F pour ladite année, qui doit s'imputer, en vertu du I de l'article 156 du même code, sur le revenu

X... avait été condamné à payer en lieu et place d'une société à responsabilité limitée "Umodis", à laquelle il avait fait apport d'un fonds de commerce d'épicerie en gros et dont il s'était porté caution

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans les limites de l'annulation précisée au point 2, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

259 B ; qu'aux termes de l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts issu du décret du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : " Nul ne peut obtenir un permis

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, que l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci