de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008

; Vu le code commerce ; Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ; Vu le décret

février 1980 pour l'année 1977, adressé sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts une demande de justificatins de ses crédits bancaires ; que le contribuable n'avait pas, à cette date

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions

de commerce à 225 108,90 F (34 317,63 euros) et non, comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, à 162 810 F (24 820,22 euros) ; Vu les autres pièces du dossier

pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition

N..., 1 659 150 F à la SOCIETE ARCIS, 1 632 038 F à Mme J..., 1 834 850 F à la SOCIETE CARRIE ET ROZE, 467 200 F à l'ASSOCIATION C2M, 317 800 F à la SOCIETE PICADOR ARTS PRODUCTION, 521 650 F à la SOCIETE

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale

Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE (LE PROCOS), dont le siège

La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui doit être regardée comme critiquant les 8ème à 17ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, applicables au présent litige

X..., la décision du 29 juillet 1992 par laquelle le ministre délégué au commerce et à l'artisanat l'a autorisé à créer à Montauban un centre commercial de 9 650 m ; 2°) le rejet de la demande présentée

l'autorisation d'extension de 7 315 m² d'un ensemble commercial dénommé Avant Cap de 11 742 m², portant la surface de vente totale à 19 057 m², comprenant un commerce spécialisé en articles de culture

, les avis des 11 et 9 janvier 2012 recueillis par le commissaire du Gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; En ce qui concerne la composition du dossier de la demande : 3.

X... ; que le nouveau délai qui a commencé à courir à la date du 11 juillet 1991 à laquelle le rejet de cette demande a été notifié à l'intéressé, était expiré lorsque l'avocat de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance