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2 résultats pour « article L 7313-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206

Admin. suprême

6 décembre 2024

6 décembre 2024

les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte.

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867816

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, qu'il n'existe aucune prééminence du paragraphe 1 sur le paragraphe 2 de cet article, de sorte que l'article 9

Source officielle