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l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629898

Admin. suprême

12 novembre 1990

excédé, pour chacun des époux, la déduction forfaitaire pour fais professionnels de 10 % prévue à l'article 83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par

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7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091662

Admin. suprême

20 février 2013

Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code " ; qu'aux termes de l'article 10 du même code : " Afin de susciter

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867816

Admin. suprême

14 avril 2008

qu'aux termes de l'article 259 A du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : / (...) 2° Les prestations de services

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