L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - les dispositions des articles L. 761-2 et L. 761-3 du CESEDA, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer

Aux termes de l'article L. 761-2 du même code : " Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la personne qui s'engage à assurer son logement à Mayotte

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les administrations, tenues, en vertu des articles 1 et 2 de la même loi, de communiquer

Jean-François X... communication du rapport établi par la Cour pour 1981 sur la gestion du centre national d'exposition et concours agricoles (CENECA) ; 2°) rejette la demande présentée par M.

des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 1°) lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 2°

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

7 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-4, L. 761-1, R. 311-1 (3°), R. 351-2 et R. 522-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part