judiciaire ou de mandataire judiciaire remplace le premier alinéa de l'article R. 814-64 du code de commerce par les dispositions suivantes : " Toute modification de la répartition ou du nombre des actions

8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : "LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2.2° DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JANVIER 1970 NE PEUT VALABLEMENT RESULTER QUE : D'UN CAUTIONNEMENT,

L. 812-2 du code de commerce, le décret attaqué ne méconnaît pas l'article L. 814-10-1 du même code et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 9.

15 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXTERIEUR, est seulement fondé à demander que la somme de 167 628 F que l'Etat a été condamné par le jugement attaqué, à verser à la Société Gaz de Strasbourg soit réduite à 83 814 F ; Article 1er : La

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

2007, comme un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et en a réintégré le montant dans le résultat imposable de l'exercice clos en 2007.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................................

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " (...)

B, Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois (...).

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d'un appel devant

du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie règlementaire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000

) de mettre à la charge de la société Boyer la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

810 : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 B DE LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE LOCAL DES PROFESSIONS "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUPERIEUR, APRES AVIS DE L'AUTORITE MUNICIPAL,

813 m² à Sierentz (Haut-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de la SARL JB Finances la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier