Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 2.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations [dites " de vigilance "] définies à l'article L. 8221-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail

sur les chantiers, qu'il a qualifiées de déplorables ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail en omettant de rapporter le nombre de salariés concernés

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

et inexactement qualifiés en délit de travail dissimulé au sens du code du travail ; - l'arrêté est méconnaît les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail qui impose, pour déterminer la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

dissimulé visées à l'article L. 8221-5 du code du travail.

L. 8272-2 du code du travail citées ci-dessus, la fermeture de l'établissement pour une durée d'un mois.

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

2 de cet arrêté, prévoyant l'application des sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du code du travail en cas de contravention à cet arrêt des activités.

; (...) 4° Emploi d'étranger sans titre de travail ; (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 8221-3 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif

L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'article 1er de cette ordonnance.

" ; qu'aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-