de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février

R. 214-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et de eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

L. 214-1 et de l'article L. 212-1 du code de la consommation habilitent le gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir, comme il l'a fait, les inscriptions de toute nature que

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 214-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret

l'article L. 1321-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214 du code de l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

offertes au personnel et aux clients : Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent

A...et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

spécifique définie par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 de ce code ; qu'en invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-10, applicables à la procédure dite « de droit commun »,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 11 septembre 2003 portant

Les dispositions du septième alinéa de l'article 575 et du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts sont applicables au présent litige et elles n'ont pas déjà été déclarées conformes

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

R.11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable aux opérations qui, comme en l'espèce, entrent dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative

de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-24 et L. 213-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 715-1 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 641

La Confédération paysanne soutient, en outre, que les dispositions de l'article L. 413-9 du code de la consommation qui interdisent, pour tous produits, de faire croire à une origine différente de leur