L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes de l'article L. 226-1 du code de commerce : " La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom, parmi lesquels figurent son président, M.

intéressés ; qu'ainsi le préfet n'était pas tenu d'organiser une consultation directe pour s'assurer du respect de cette condition ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L.221-17 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cette décision a eu pour effet de fixer la valeur d'indemnisation de leur fonds de commerce à 225 108,90 F (34 317,63 euros) et non, comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

l'équipement de la maison à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux

les commerçants pratiquant la vente au détail d'ameublement et de literie doivent être regardés comme constituant une même profession au sens de l'article L. 221-17 du code du travail ; que, dès lors,

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 3°) enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 130 785, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L.221-6 DU MEME CODE ET QUE PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

1er de la loi du 27 décembre 1973 et les articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce ; que, par suite, la décision attaquée est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

de vente de meubles neufs et d'articles d'ameublement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

précitées de l'article L. 221-17 du code du travail ; Considérant que les arrêtés attaqués ne prévoient aucune possibilité de dérogation individuelle aux fermetures qu'ils prescrivent ; que les exceptions

L. 225-47 et L. 225-48 du code de commerce qui n'étaient pas applicables, en troisième lieu, méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 207 et L. 343 du code électoral relatives