Sur les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) est prononcée

certains faits ; que l'article LP. 641-2 définit le régime des sanctions pécuniaires que cette autorité prononce ; que l'article LP. 641-3 confère à celle-ci le pouvoir d'adresser des injonctions ; que

En premier lieu, les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale habilitent le pouvoir réglementaire, agissant par voie de décret, à déterminer le mode de calcul

L. 641-12 du code de commerce. 7.

du 11 décembre 1991 ; Sur les intérêts : Considérant que, comme il a été précisé dans la décision précitée du 11 décembre 1991, la SOCIETE NICOISE POUR L'EXTENSION DE L'AEROPORT (S.O.N.E.X.A.), la société

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des

et services de 2 493 m2 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de la construction ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 23 avril 1985 ; Vu le code des

alinéa de l'article R. 641-3 du code rural : La demande de reconnaissance d'un label rouge est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut

et de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X... une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. / Les conditions d'application du présent article sont définies par décret

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Considérant, d'une part, que par l'effet des dispositions combinées des articles L. 642-3 et 642-21 du code rural et de la pêche maritime, tout producteur de vins bénéficiant d'une des 32 AOC des vins

l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991