L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur " ; que l'article L. 744-2 dispose que : " Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.

Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit avocat renonce à percevoir

dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 de ce code est autorisé à circuler, cet article ne prévoit aucune disposition d'application des dispositions du deuxième

une attestation de demande d'asile dès lors qu'elle ne correspondait pas aux cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2 du code précité ; - la décision de maintien en rétention administrative du préfet

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les quatre jugements attaqués du tribunal administratif de Toulouse portant les numéros 701, 740, 741 et 743 sont respectivement relatifs aux opérations

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour assurer la transposition de l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 2°) d'enjoindre au ministre

L'article L. 744-9 de ce code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

en application de l'article L. 742-3.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Office français

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète d'Ille-et-Vilaine

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Office français

application de l'article L. 742-3 du même code. 2.

Z... demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 94 744 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives