, en méconnaissance des dispositions précitées du II de l'article L. 11 du code électoral, et n'ont ainsi pas pu participer au vote, il ne fait état d'aucune circonstance permettant de considérer que cette

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

B...n'a ainsi pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral. 3.

L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

Y... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des juridictions financières

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

du code électoral, de la décision du 24 janvier 2022 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt dans le délai prescrit par l'article L. 52-12 du code électoral du compte de campagne de Mme A B et

par le code électoral.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de neuf mille habitants

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

DE CETTE COMMUNE DE L'UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L.11, R.1 ET R.5 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DEFERE DU PREFET ; SUR LA

de l'article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits à l'article L. 52-12 du code électoral, tenir

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de article L. 11-1 du code électoral : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code électoral : "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et