L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, le second alinéa de l'article L.113-3 du code de la voirie routière dispose : " Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations

L. 121-1 du code de la voirie routière range dans le domaine public routier national à la fois les autoroutes et les routes nationales ; que le II de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux

2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général des Landes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

Sur l'article R. 225-4 du code de la route dans sa rédaction issue du décret attaqué : 4.

R. 11-4 du code de l'expropriation : Considérant qu'en vertu du 3e alinéa de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, seules les enquêtes portant sur des opérations d'importance nationale doivent

suspension de l'exécution du décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier de marchandises ; 2°) condamne l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761

Dans ce cadre, son article 1er a notamment modifié le 2° du II de l'article R. 312-4 du code de la route pour fixer explicitement à 40 tonnes le poids maximal autorisé d'un véhicule comportant plus de

) de condamner la commune de Vaucresson à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Article 3 : La société Colas Mayotte versera à la société Mayotte Route Environnement la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de

, Andoins-La-Charbonnière (64420) Soumoulou ; Alain SALA, 11 rue des Pyrénées (31240) Saint-Genies-Bellevue ; Charles SAMANA, 4 rue Rouget-de-l'Isle (33510) Andernos ; Jean SCHMALTZ, Groupe scolaire "La

total en charge supérieur à 12 tonnes, et a condamné la commune à payer aux demandeurs une somme de 5 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions de M.

-1 du code de procédure pénale, devait être regardée comme constituant une condamnation entraînant de plein droit, en application des dispositions de l'article L. 11-1 du code de la route, un retrait de

au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales

R.11-4 du code de l'expropriation ; qu'ainsi, M.