Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation, d'une part, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route, d'autre part, de l'arrêté interministériel

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L.11 et L.11-1 à L.11-6 relatifs à l'instauration

R. 741-7 du code de justice administrative et de ce qu'elle ne viserait pas les textes applicables manquent en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant, après avoir relevé que l'intéressé,

X... demande que le tribunal administratif annule, pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ; 2°) de la décision

R.11-7 du même code ne prévoit le dépôt de plusieurs dossiers d'enquête dans chaque mairie ou d'un exemplaire de ce dossier dans les maries annexes ; que c'est en conformité avec les dispositions de l'article

R. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a ainsi répondu implicitement mais nécessairement au moyen tiré de ce que le défaut de dépôt du même dossier à la mairie centrale de Lyon

ajouté au code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6 relatif à l'instauration d'un permis à points ; qu'aux termes de l'article L. 11-7 ajouté au code de la route par la loi du 10 juillet

2 du décret du 12 octobre 1977, auquel se réfère l'article R.11-3-I-6° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance

L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a, en se fondant

L. 300-2 précité n'avait pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à être mise en oeuvre ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation : Considérant

dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné ; qu'ainsi la procédure était sur ce point régulière ; Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation, seules les

Y... et Z... ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, dès lors, leurs interventions sont recevables ; Considérant que ni les dispositions de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour

route les articles L. 11 à L. 11-6 relatifs à l'instauration d'un permis à points ; qu'aux termes de l'article L. 11-7 ajouté au code de la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L.11 et L.11-1 à L.11-6 relatifs à l'instauration

L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A au motif que ce dernier ne remplissait plus les conditions de délivrance prévues par les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier