, C. 111, C. 114, C. 115, C. 116 et C. 117 entre 1975 et 1980 sont imputables à la nature particulièrement humide et inondable des terrains en cause et que l'écrasement de l'aqueduc situé sous le chemin

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : 4.

lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à leur demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par la caisse le 4 juin 1984

Selon le troisième alinéa de ce même article LP. 112-6 : " Sauf dispositions contraires, ces prix maximaux sont encadrés dans les conditions et obligations prévues aux articles LP. 111-1 à LP. 111-11 du

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 ; Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ; Vu le

urbanisées de la commune : ... 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès lors qu'elles ne

de l'article R. 421-32 de ce même code, n'ont pu commencer à courir ; que, dès lors, la commune de Saint-Barthélemy n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur la requête ; Sur

) ; qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

à la résidence de Chanteloup : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code

Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable en 2009 : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; - le code de

susmentionnée de 100 % a été portée à 150 % par le III de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977 ; qu'enfin, aux termes de l'article 1733 du code : "1.

après l'expiration du délai de trente jours prévu par l'article 117, le dirigeant de la personne morale s'est lui-même désigné comme étant le bénéficiaire des sommes dont il s'agit ; que, dans ce cas

du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du code des communes alors en vigueur et de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

119 bis du même code : " ... 2. ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient

; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts :

relatives à l'aide juridique ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer, dans cette mesure, sur la requête ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de modifier l'article 117 du code de procédure