AD..., demeurant à Lescun (64490) ; 114°) M. Serge R..., demeurant à Lescun (64490) ; 115°) Mme Martine XI..., demeurant à Bedous (64490) ; 116°) M.

1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 111 931 et 112 041 de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOCHSAINT-GERMAIN.

de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d'une part, et celles de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, d'autre part, permettent-elles d'enjoindre à Electricité de

L. 111-1-2)" ; Considérant que si les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 août 1986 applicable dans la commune de Villegenon en l'absence

à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. ".

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code : " I.- En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale

représentant de l'Etat estime que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1." ; Considérant qu'il

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis en litige : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement

règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

R. 111-19 à R. 111-19-11 et R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation.

portait sur la création de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; qu'il résulte des dispositions des articles R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme que la surface d'une telle construction

109.1.1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES "TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110

L.111-1-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable au tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont

de participer à la construction d'une salle d'arts martiaux ; - annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu 2°), sous le n° 112 426, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

existante en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE VILLELAURE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 22 avril 1999 par lequel la

Sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 5.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse du maire de Rieucros : " En l'absence de plan local