AU SIEUR X..., SEULES LES PARCELLES N°S 1664, 1121, 1122, 1123, 1120, 1125, 1105, 1106 ET 1110 ONT ETE INONDEES, CE QUI CORRESPOND A UNE SUPERFICIE TOTALE DE 8 HECTARES, 46 ARES, 69 CENTIARES ; QUE LE

février 1992 a été pris sur le fondement de l'article R. 322-4 du code des assurances, aux termes duquel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

R. 117-1 et R. 119 du code de la route, pour la première fois au plus tard dans les deux mois après la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise et, par la suite, à intervalles

locales la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 1980, indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse

L.110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L.111-1-1" ; Considérant, en premier lieu, que le terrain dont M.

L.162-5 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins

L. 601 du code de la santé publique auquel renvoient tant le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale que l'article R. 163-2 de ce code ; Considérant enfin que, si l'Union

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 1980, indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

ouvrent droit aux prestations : Considérant que l'article D. 115-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 fixe, en application de l'article L. 115-6

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur

X... et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT SANTE-SOCIAL, le tribunal administratif de Marseille a pu légalement entendre à l'audience publique du 4 juin 1993, sur le fondement des dispositions précitées, le

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y