Le juge des référés s'est fondé, en troisième lieu, sur la circonstance qu'en l'état de l'instruction, le moyen, qui était soulevé devant lui, tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-6 du code de

méconnaissance de l'interdiction de certains paiements en espèces prévue par l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, puis, à compter du 1er janvier 2001, par l'article L. 112-6 du code monétaire et

L'article L. 112-6 de ce code prévoit enfin que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enedis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code général des impôts, notamment son article 1840 N sexies, et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

soutient que le tribunal administratif de Dijon : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'aucun délai de recours ne pouvait être opposé aux requérants, sur les dispositions de l'article

L'article L. 112-6 du même code dispose que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications

Selon le troisième alinéa de ce même article LP. 112-6 : " Sauf dispositions contraires, ces prix maximaux sont encadrés dans les conditions et obligations prévues aux articles LP. 111-1 à LP. 111-11 du

R. 721-4 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) à titre subsidiaire, d'ordonner

Cette règle doit toutefois être combinée avec les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles, sauf en ce qui concerne les relations

L. 112-7 du code monétaire et financier, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception

L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage

Considérant qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, est annexé au plan local d'urbanisme

Aux termes, enfin, de l'article L. 411-3 de ce code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

et désormais codifiées à l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles, sauf en ce qui concerne les relations entre l'administration et ses agents

L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840