COMPAGNIE TELEPHONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et

la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1112 1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1122-1, L. 4231-1, L. 4231-2, L. 6143-7, R. 1111-20-5, R. 4235-2, R. 4235-3, R. 4235-18, R. 4235-30, R. 4235-48 et R. 4235-61 du code de la santé publique et des dispositions

Abdelhamid X..., demeurant 1124 Djedaida, (B.P. n 6), Tunisie ; M.

accord a dérogé aux lois et règlements en vigueur dans des conditions contraires à l'article L.132-1 du code du travail ; si les stipulations dudit accord relatives à la modulation de la durée hebdomadaire

indemnisation est toutefois directement assuré par l'Etat ; Considérant, d'une part, que l'article L. 351-1 du code du travail ouvre le bénéfice du revenu de remplacement qu'il institue aux "travailleurs

autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 412-18 et L. 436-1 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 352-2 du code du travail : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, en

durée d'exposition pour les maladies énumérées au tableau 15 ter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 à L. 461-8 ; Vu la loi n° 93-121

34 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu 2°

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les

X... au tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.