L. 530-1 à L. 530-3 du même code fixent les dispositions spéciales applicables aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance ; que les dispositions des articles 11 à 14 du code des marchés publics

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

moins une année d'intérêts ; que, dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Article 1er : Les sommes que la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE

le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances, et notamment son article L. 124-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

des assurances ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le décret n° 98-111 du 17 février 1998 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en

, décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier correspondant au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante

Le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

d'une durée d'un an, dans les conditions définies par les articles R. 117-1, R. 121 et R. 122 du code de la route et par les dispositions du présent arrêté. » ; qu'aux termes du 1° de l'article 3 du même

de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique.

IL FIXE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE DELAI ACCORDE, S'IL Y A LIEU, AUX PARTIES POUR PRODUIRE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, OBSERVATIONS, ET DEFENSE" ; QUE L'ARTICLE R. 111 DU MEME CODE DISPOSE

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

les articles 1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

R. 252-11 du même code : "Sous réserve des dispositions des articles R. 251-9, R. 381-32 et R. 712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par