L. 1134-1 du code du travail et de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

1979] - Entreprises principalement agricoles - Détermination par référence à l'article 1144 du Code rural - Légalité.

du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-1130 du 30 décembre 1974 modifiant le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 portant règlement

Il prévoit également, par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D.

. / Le règlement du marché est fait alors selon les modalités prévues aux articles 11.3 et 11.4, sous réserve des autres stipulations du présent article (

1990 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-947 du 28 novembre 1987 ; Vu les articles

Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - le code de justice administrative

; Vu l'arrêté du 31 décembre 1981 fixant le montant des indemnités pour travail dominical ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail mentionnées ci-dessus que le régime particulier de preuve qu'elles prévoient au bénéfice

D'autre part, en vertu de l'article L. 1452-3 et du premier alinéa du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres des groupes de travail de la Haute Autorité de santé sont tenus

de l'amiante, pour la période postérieure au 31 mai 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996

Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

du travail ; Vu l'ordonnance °n 82-1114 du 23 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu