médecins : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

ARTICLE 2 - LA SOMME DE 11.029,13 F QUE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" PAR LE JUGEMENT DU 17 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

irrecevable la demande dont il a été saisi ; En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 mars 1983 du maire de Val d'Isère : Considérant qu'aux termes de l'article L.142-7 du code des communes

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature

L. 1111.

l'article L. 351-21 qui relève, non comme les articles auxquels se réfère l'article 1er du décret attaqué, de la section I "Régime d'assurance" mais de la section V "Institutions gestionnaires" ; que

de l'article L. 4162-13 du code du travail ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 221-1 du code de l'environnement.