du bâtiment et des travaux publics respectivement la somme de 5 988 726 F (912 980,88 euros) en réparation du préjudice subi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 janvier 1984

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-30 du code de la consommation et L.113-12-2 du code des assurances que l'emprunteur peut résilier le contrat d'assurance dans un délai de 12 mois

des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 55 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995

novembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu,

L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les "garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; / 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article

4 du même décret : "le montant total des honoraires afférents aux traitements, examens ou analyses mentionnés aux 2 et 3 de l'article 2 ... est limité ... 1.

Article 2 : Le 2° du II de l'article 9 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 est annulé.

susceptibles de porter atteinte à la santé publique ; Considérant que le comité Stop-Nogent n'établit pas qu'en édictant, comme ils l'ont fait par les dispositions du décret du 31 décembre 1974 et celles

dépenses de l'assurance maladie n'est pas étrangère à l'objectif que s'est fixé le législateur en édictant les dispositions de l'article L162-38 du code de la sécurité sociale ; Considérant, d'autre part

locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, le tribunal a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 353707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article