L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne responsable, à quelque titre que

GROUPAMA SUD en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu le code de

X... avec la MACIF constituait une assurance de personnes, soumise aux règles prévues aux articles L.131-1 et suivants du code des assurances ; que la circonstance que le montant de l'une de ces prestations

R. 124-4 DU CODE DES ASSURANCES) - CONFORMITÉ À L'ARTICLE L. 124-5 DU CODE DES ASSURANCES [RJ1]. | 12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE.

R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

inférieur à un minimum, fixé pour l'année 2016, par le décret du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail, à 122 128 euros. 7.

du 26 avril 2011 ; Sur les autres moyens : Considérant que l'arrêté litigieux étant directement pris, conformément aux dispositions de l'article R. 1432-128 du code de la santé publique cité ci-dessus

de justice administrative, notamment l'article R. 122-12, modifié par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

du code de l'environnement doit être regardée comme une modalité d'information et de participation du public assurant la mise en oeuvre des objectifs fixés par les dispositions citées ci-dessus de l'article

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Aux termes de l'article L. 121-12 de ce code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

droit en application des dispositions du 3° de l'article 1251 du code civil, ces dispositions n'ont pas été invoquées devant les juges du fond et ne sauraient l'être, pour la première fois, devant le

de l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 313-12 de ce code sont regardées comme « résidant à domicile

Aux termes de l'article L. 127-6 de ce code, placé dans le chapitre intitulé " L'assurance de protection juridique " : " Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : (...) / 2° A l'activité

relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles issues de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été

de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle