par la directive n° 97/11/CEE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-9, L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16 et L. 214-4 ; Vu le code de la voirie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation

L. 121-1 et L. 122-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles méconnaît le principe d'égalité devant la loi, garanti

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

inférieur à un minimum, fixé pour l'année 2016, par le décret du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail, à 122 128 euros. 7.

procès-verbaux établis à l'occasion de ces élections ; Considérant que l'article L. 2122-3 du code du travail, qui fixe une règle de répartition des suffrages entre organisations syndicales ayant établi

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-13 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

1er et 2 du décret du 22 octobre 2002, repris aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement, que la commission nationale du débat public instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

L. 121-12 du code de l'urbanisme : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 ainsi que la qualité

mise en compatibilité serait différent de celui soumis à l'examen conjoint prévu par l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme manque en fait ; Sur les moyens relatifs au dossier soumis à enquête publique

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES R.122-20 ET L. 123-1 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

X... tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-9 du code

par cet article ; - cette méconnaissance justifie que son exécution soit suspendue sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative.

Le calcul des places de stationnement s'effectue par différence entre l'état avant travaux et l'état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus.