Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 21 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; Vu la décision du 25

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée, à ce tribunal par Mme Aurèle X... ; Vu la demande, enregistrée

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de portée rétroactive, comme celles que contient l'article 25-2-a) de la convention ; que M.

de rémunération bénéficiant de l'exonération prévue par le 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts ; 2°) d'annuler la décision en date du 25 septembre 2012 par laquelle le Premier ministre

du code général des impôts en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer et de dispositions de la réglementation fiscale propre au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et,

du code général des impôts en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer et de dispositions de la réglementation fiscale propre au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et,

du code général des impôts en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer et de dispositions de la réglementation fiscale propre au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et,

du code général des impôts en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer et de dispositions de la réglementation fiscale propre au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et,

du code général des impôts en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer et de dispositions de la réglementation fiscale propre au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et,

que puissent être utilement invoquées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du décret précité du 11 décembre 1963, l'interruption du fonctionnement de la centrale ayant duré moins de deux

de la route ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3 ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992

de mise à disposition ; 2°) Des personnels régis par le code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation