Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-7 du code des transports qu'un plan de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ne peut être élaboré par l'employeur

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

d'Etat annule les alinéas 1er, 2, 5 et 7 de l'article 1er ; l'article 2, 2ème alinéa ; les alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 4 ; l'article 6 à partir de "qui en fait parvenir un exemplaire" ; et l'article

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

Il résulte du renvoi opéré par le nouvel article L. 1221-14 à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique, lui-même modifié par le 2° du V de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, que, désormais

L. 1224-1 et suivants du code du travail ; que le SIDSCAVA relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déclaré ce contrat illégal ; 2.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 82-689 du 4 août 1982 ; Vu le décret °n 50-635 du 1er juin 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l'article L. 1226-23 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juillet

n° 216/2008 du 20 février 2008 ; Vu la directive (CE) n° 2001/23 du 12 mars 2001 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2006 : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements