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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062945
18 mai 2011
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la
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CETAT:CETATEXT000007790470
12 octobre 1992
ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 122-34, L. 122-35, L. 122-37 et L. 521-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330358
31 mars 2017
R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022810894
3 septembre 2010
L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la succession entre le GSAC et le nouvel organisme habilité, de sorte que l'application de cet article dans l'analyse des candidatures n'a en rien faussé l'analyse
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179946
27 février 2019
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
CETAT:CETATEXT000007849884
21 octobre 1994
exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.12234 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que ...
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458974.20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219
19 décembre 2023
En troisième lieu, si l'article L. 1224-1 du code du travail précise que " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
ECLI:FR:CECHR:2022:443356.20220124
24 janvier 2022
A la suite du transfert de son contrat de travail à compter du 19 janvier 2016, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Keolis Roissy Services Aéroportuaires, celle-ci a
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475627.20240318
18 mars 2024
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".
CETAT:CETATEXT000041938558
29 mai 2020
Par un arrêt du 21 octobre 2015, la cour d'appel de Poitiers a jugé que les conditions posées à l'article L. 1224-1 du code du travail pour le transfert d'un salarié n'étaient pas remplies et que le licenciement
ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613
13 juin 2025
Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032103914
24 février 2016
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé ; 3.
ECLI:FR:CECHR:2023:453558.20230321
21 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mme B inapte : " Lorsque le salarié victime d'une
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911086
28 novembre 2011
; 2°) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 334382, le pourvoi, enregistré le
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220670
18 juillet 2018
L'article L. 5131-2 du code de la santé publique, applicable aux produits cosmétiques, dispose, à son troisième alinéa, que : " Les personnes qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115574
13 juillet 2020
A... avait fait l'objet d'un contrôle irrégulier, en raison de la méconnaissance de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique et des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail et que
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274930
24 octobre 2019
115 de la loi de finances pour 2018 et à l'article L. 1226-23 du code du travail, cette question est irrecevable faute d'avoir été introduite par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007916
10 décembre 2007
L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467802.20230215
15 février 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.