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22 résultats pour « article L. 1226-12 du code du travail absence de notific »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386806

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Sur l'article 15 : 12. L'article 15 de l'ordonnance contestée complète l'article L. 1233-3 du code du travail en modifiant le périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement.

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529641

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079212

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035374982

Admin. suprême

1 août 2017

1 août 2017

et inexactement qualifiés en délit de travail dissimulé au sens du code du travail ; - l'arrêté est méconnaît les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail qui impose, pour déterminer la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-31 du code de l'énergie : " Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374291

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Par un jugement du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815322

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

travaux du service automobile en vertu de l'article 19 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965, au corps des chefs d'établissement en vertu des dispositions du décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 et du décret

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Aux termes du 3ème alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, introduit par l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008244949

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962855

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

sur le territoire national, au titre des exceptions énoncées au II de mon instruction du 12 mai. / Ces travailleurs sont admis à entrer et travailler en France munis des pièces suivantes : / - une attestation

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255602

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ou a bénéficié d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, en vertu des articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, ne caractérise

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, lorsque le collège de l'Autorité décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569434

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de l'article L. 593-21 du même code : " S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le ministre chargé

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253935

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253936

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253937

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253938

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article D. 3621-2 du même code, issu du même décret : " Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde

Source officielle