d'Etat annule les alinéas 1er, 2, 5 et 7 de l'article 1er ; l'article 2, 2ème alinéa ; les alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 4 ; l'article 6 à partir de "qui en fait parvenir un exemplaire" ; et l'article

105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l'article L. 1226-23 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juillet

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 24 ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, notamment

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale. 2° Sous le n° 499608, par deux mémoires, enregistrés les 11 mars et 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)

L. 1225-26 du code du travail. 2.

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

charge de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

L. 1224-3 du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

de mise à disposition ; 2°) Des personnels régis par le code du travail.

-1223 du 21 août 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

A...doit être regardé comme contraire aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en tant qu'il confiait à l'intéressé des fonctions de simple gynécologue-obstétricien ; 5.

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du neuvième alinéa de l'article L. 711-16 du code de commerce. 2° Sous le n° 437862, par un

X... prétend tirer des dispositions combinées du a), 1er alinéa, et du b) du 1 de l'article 22 de la convention des 31 mars et 5 mai 1983, en vertu desquelles les revenus autres que les dividendes et les