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36 résultats pour « article L. 1226-9 du code du travail et par fausse appl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453558.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mme B inapte : " Lorsque le salarié victime d'une

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457196.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443356.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

A la suite du transfert de son contrat de travail à compter du 19 janvier 2016, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Keolis Roissy Services Aéroportuaires, celle-ci a

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032103914

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207259

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 4°) la demande enregistrée le 9 novembre 1998 sous le n° 98-993 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911086

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 334382, le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Considérant qu'après avoir cité les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 122-14-3 du code du travail, en vertu desquelles, si un doute subsiste, il profite au salarié, la cour administrative

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008045402

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

du travail maritime ; Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570960

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570962

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570966

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570967

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570968

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570969

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570972

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570973

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570974

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle