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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613
13 juin 2025
Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail
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ECLI:FR:CECHR:2023:453558.20230321
21 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mme B inapte : " Lorsque le salarié victime d'une
ECLI:FR:CECHR:2023:457196.20230721
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie
ECLI:FR:CECHR:2022:443356.20220124
24 janvier 2022
A la suite du transfert de son contrat de travail à compter du 19 janvier 2016, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Keolis Roissy Services Aéroportuaires, celle-ci a
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032103914
24 février 2016
C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207259
21 novembre 2003
L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 4°) la demande enregistrée le 9 novembre 1998 sous le n° 98-993 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911086
28 novembre 2011
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 334382, le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
Considérant qu'après avoir cité les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 122-14-3 du code du travail, en vertu desquelles, si un doute subsiste, il profite au salarié, la cour administrative
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008045402
9 février 2001
du travail maritime ; Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime,
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620
20 juin 2023
Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. 4.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570959
3 mai 2017
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000034570960
A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000034570962
CETAT:CETATEXT000034570966
CETAT:CETATEXT000034570967
A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000034570968
B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000034570969
CETAT:CETATEXT000034570972
CETAT:CETATEXT000034570973
CETAT:CETATEXT000034570974