L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

L. 532-10 du code monétaire et financier ; que la société LA NOUVELLE FINANCE SAS est bien détenue à 100% par la société New Deal dont le capital était lui-même détenu par MM.

L. 562-8 du code monétaire et financier.

code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret du 28 mars 1990 relatif au Conseil de discipline de la gestion financière ; Vu le code de justice

L'article L. 533-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable jusqu'au 2 janvier 2018 impose que " toutes les informations () adressées à des clients () présentent un contenu exact,

L. 314-1 du code monétaire et financier.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa du I de l'article R. 621-33 du code monétaire et financier : " Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une

L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, identiques à ceux du premier alinéa de l'article L. 121-26 du code des communes : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires

", que la société avait regardées comme exonérées de cette taxe en vertu du e du 1° de l'article 261 C du même code.

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que, s'agissant des grands projets d'aménagement ou d'équipement, l'ouverture

R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

monétaire et financier ; - l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

R. 311-3-1 du même code :"Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, le commissaire de

de commerce, le code de l'énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère obligatoire. " 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 ; - le règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier

monétaire et financier ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.