L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité perçue lors de l'admission à la retraite.

Considérant, en premier lieu, que si elle n'a pas fait mention de l'article L. 1237-5 du code du travail, qui définit la notion de mise à la retraite d'un salarié, la cour a jugé que l'article L. 1237-

ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS [ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME] -Composition - Composition irrégulière - Participation d'une personne autre que celles énumérées à l'article R.123-4 du

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RATIFIEE ET MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET N° 67-1230 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU

de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68 ", relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME) -Composition - Renouvellement du conseil municipal nécessitant une modification de la composition du groupe de travail

ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME) -Composition - Composition irrégulière - Conseiller général présent postérieurement à la date de référence fixée par l'article

- Possibilité de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation de travaux [article L.313-2 du même code] [1].

ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS [ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME] -Composition - Effets des changements de réglementation - Changement de réglementation intervenu au cours des travaux d'élaboration

ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS [ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME] -Composition - Composition irrégulière - Absence de représentant des chambres de commerce et d'industrie et des métiers

DE TRAVAIL ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME) -Composition - Composition irrégulière - Participation de représentants d'un bureau d'études techniques (

X... : Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

SPECIAUX - EMPLACEMENTS RESERVES -Plan d'occupation des sols réservant des emplacements pour une réserve foncière en dehors des prévisions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme - Illégalité. | 68

ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS [ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME] -Fonctionnement - Représentants associés désignés par la chambre de commerce et la chambre des métiers - Part prise par

en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE DAMPVALLEY LES COLOMBE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux

DE TRAVAIL ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME) -Composition - Effets des changements de réglementation - Décret modidiant la composition des groupes de travail

en cours d'élaboration [article R.123-35 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet 1977] - Légalité du permis.

14 de la loi du 30 décembre 1982, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures, comme c'est le cas en l'espèce ; En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : Considérant