Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

D'une part, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

par lequel la préfète de la Gironde a complété l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 et autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le département

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et les conclusions présentées par la société Guintoli au titre de l'article L. 761

du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 92-1244 du 31 décembre 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

8 du décret du 8 mars 1993 ; que, dès lors, le moyen tiré par Mme X... du défaut de consultation de ce comité est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-3 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment

14 de la loi du 30 décembre 1982, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures, comme c'est le cas en l'espèce ; En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : Considérant

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 92-1444 du 30 décembre 1992 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ; Vu l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales

) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 923 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 961236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n°

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas () applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Les règles nationales mentionnées au 3 de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 citées au point 6 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour

dossier de l'enquête publique en vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont extraits du plan d'occupation des sols de Bagnols-sur-Cèze dans