ne pouvaient bénéficier de l'exclusion prévue par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les indemnités versées à un salarié en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail à l'occasion

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ;

L. 1235-2 du code du travail méconnaît le champ du c) du 1° de l'article 3 de la loi du 15 septembre 2017, qui n'habilitait pas le Gouvernement à permettre à l'employeur de modifier, après la notification

L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement codifié à l'article L. 2261-25 du même code, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-5 du code du travail cité au point 24.

ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que si le salarié apporte la preuve que cette

d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis du comité national compétent ; qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code,

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée par M.

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, issu de l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché

10 ", versée aux agents relevant du régime horaire fixé par l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et

Y... n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que l'article 15, paragraphe I, de l'ordonnance attaquée serait entaché d'une rétroactivité illégale en tant qu'il institue une contribution perçue

dispositions précitées de l'article L. 1231-6 du code civil.

Les règles nationales mentionnées au 3 de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 citées au point 6 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis