Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement

2 : Les articles 4 et 5 du décret attaqué du 26 décembre 1985 sont annulés.

1234-12 du code rural, une caisse de mutualité sociale agricole poursuit le remboursement, portent intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, du jour de la demande d'indemnité

REMBOURSES.

liste des spécialités remboursables pour une durée limitée à deux ans six mois, le Permixon, 160 mg - 60 gélules, le Befor 250 pour inhalation buccale, l'Enoram 200 mg - 10 comprimés, le Briazide 10 mg, 12,5

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté.

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-1234 du 4 octobre 2011 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406

Aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à

" Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne

40, qui introduit un nouvel article 54-22 dans le décret du 27 décembre 1985 : Considérant que l'article 54-22 introduit dans le décret du 27 décembre 1985 par l'article 40 du décret attaqué dispose que

: 4.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la S.C.I. LE COMPLEXE. Article 4 : Les conclusions de la S.C.I.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant

Aux termes de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 à compter du 1er octobre 2016 : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant

loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

8 du décret du 8 mars 1993 ; que, dès lors, le moyen tiré par Mme X... du défaut de consultation de ce comité est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du