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3 résultats pour « article L. 1237-16 du code du travail prohibant le recou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant que si l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code " est présenté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

lieu, la législation critiquée méconnaît non seulement les articles 13 et 17 de la charte sociale européenne révisée mais également ses articles 11 et 12 ainsi que la clause générale de l'article E prohibant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu l'arrêt

Source officielle