L. 122-12 du code du travail : "La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

X..., posée à titre préjudiciel par le Conseil de prud'hommes de Bayonne par jugement en date du 12 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE

ELLE DISPOSAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

DE LA STATION-SERVICE QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION

de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur du travail peut ... après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité

également aux salariés dont le contrat de travail est transféré à Air France par application de l'article L. 122-12 du code du travail, notamment à la suite d'une location gérance, dans les conditions

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

L. 773-12, 4ème alinéa du code du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale

des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-14, R. 123-1 et R. 123-18 ; le code des tribunaux

L.351-1 du code du travail : " ... les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L

X... pourrait être déclaré redevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 123-12 et R. 241-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L.122-12 du code du travail selon lesquelles "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société

L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail, qui prévoient que sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail

L. 122-12 du code du travail, " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats