Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

, de condamner, sur le fondement de l'article L. 124-3 du même code, la société Axa Corporate Solutions Assurance à leur verser la somme de 1 353 629,53 euros, assortie des intérêts légaux à compter du

de la santé publique ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier les dispositions des articles R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

), et de la commune de Lachambre, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la victime d'un accident peut, en vertu de l'article L. 124-3 du code des

L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice des aides fiscales et sociales applicables à certains contrats d'assurance complémentaire en matière de santé à la condition notamment

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 771-16 du code de justice administrative : " Lorsque

foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des communes désignées en application de l'article R. 123-30. / Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour

d'Oullins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 520-2 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243

impartie par l'article 3 du décret susvisé du 7 février 1978, le théâtre national de l'opéra de Paris constitue une branche d'activité distincte de celle à laquelle s'applique l'accord national du 18

de la sécurité sociale de nouveaux articles L. 311-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6 et L. 183-2 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 120 F au titre des frais irrépétibles

des instituteurs de France : Considérant que l'action ouverte à la victime d'un accident par l'article L. 121-12 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage est distincte

20 et de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article L. 132-12 du code des assurances.

Sur la légalité interne : Sur les moyens tirés de l'inconstitutionnalité des articles L. 125-2-1, L. 125-2-2, L. 125-2-3, L. 125-2-4 issus l'ordonnance du 8 février 2023 : 6.

Enfin, l'article L. 6327-3-1 du même code prévoit que l'Autorité de régulation des transports détermine, par une décision qui est publiée au Journal officiel, " les principes auxquels obéissent les règles

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme D...et autres une somme globale de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au

la SELARL de radiologie et d'imagerie médicale du 125 rue Saint Dizier la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces