de la représentation de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines devant la section des assurances sociales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale :

la sécurité sociale pour 2016.

1er et 2 du décret du 22 octobre 2002, repris aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement, que la commission nationale du débat public instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 121 076, 121 089, 121 104, 121 281 et 124 905 tendent à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé

L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dès lors qu'ont été pris en compte des critères tirés du caractère supra départemental

de la santé publique ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier les dispositions des articles R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables

158 du code général des impôts, en tant qu'il porte sur les revenus définis par l'article 123 bis du même code, et du c) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

L. 123-8 précité du code de l'urbanisme ; Sur la procédure préalable à l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation, le préfet "saisit, en vue de la désignation

l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-5 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-846 du 26

de la sécurité sociale relative à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale et notamment les articles R. 122-4 et D. 253-69

de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

L. 470 du code de la sécurité sociale, ultérieurement reprises au troisième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, relatif aux recours des caisses primaires d'assurance maladie en cas d'accident du

La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12" et qu'aux termes de l'article L. 162-5-12 du même code, "cet organisme

TRANSPORTS, DU 10 FEVRIER 1964 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DU 30 MAI 1969, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES R. 128 ET R. 129 DU CODE DE LA ROUTE ET QUI FIXENT LA LISTE