En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail : " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

L'article L. 1244-1 de ce code précise que : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret

A...a été transféré au centre hospitalier de Longjumeau en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que l'intéressé ayant refusé le contrat de travail de droit public qui

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail et en remboursement des frais de déplacement exposés pour

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

000 euros au profit de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise " et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique

(1) Applicabilité de l'article L.122-42 du code du travail interdisant les sanctions pécuniaires et constituant un principe général du droit.

66-03-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Dérogation

L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail relatives aux conditions de licenciement respectivement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les salariés légalement investis des fonctions

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

de l'article R.232-26 du code du travail : "Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres ou salissants et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ...,

part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi