Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 1243-2 peuvent exporter, à des fins thérapeutiques, les éléments ou produits mentionnés au premier

L. 1241-5 du même code : " L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4. / Ces services sont inscrits au plan

Aux termes de l'article L. 1222-2 du code des transports : " Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires

, et notamment ses articles 239 quater A et 1378 septies ; Vu la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment ses articles 6 et 7-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; Vu le décret

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 62 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée par

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 1224-1 du code du travail.

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés CITANIA et ATAC le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous

) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L. 209 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 84-1242

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Il introduit dans le code du travail les articles R. 1232-13 et R. 1233-2-2, qui sont applicables respectivement au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique.

) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1906 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ; Vu le code

Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit " ; qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 417-12 du même

la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2011, présentée par la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-2 et R. 1243-4 ; Vu l'ordonnance n° 2007-613