compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités

DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES

par le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, que cet article permet l'application du régime juridique prévu au nouvel article L. 2254-2 du code du travail à l'ensemble des accords conclus afin de répondre

les exercices clos en 1976, 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "... 2.

En vertu de l'article L. 5422-3 du code du travail, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi est calculée en fonction de la rémunération antérieurement perçue par les intéressés

ou partie de la population, les obligations " prévues à l'article L. 3111-2.

2 et 3 du décret attaqué de la directive du 23 novembre 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive du 23 novembre 1993 susvisée, est défini comme travailleur de nuit « a) d'une part

L. 1237-19-1 du code du travail.

; - l'article 3, en tant que la période de fermeture spatio-temporelle d'un mois qu'il prévoit n'est pas suffisante ; - les 2 et 3 de l'article 4 ; - l'article 7 ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

17 de l'ordonnance ne méconnaît ni l'article 2, relatif au droit à la vie, ni l'article 4, relatif au travail forcé ou obligatoire, ni l'article 8, relatif au respect de la vie privée et familiale, de

2 de la loi d'habilitation du 30 décembre 1995, les mesures visées par les 7° et 8° de son article 1er précité, destinées notamment à la réduction du déficit pour l'année 1996, pouvaient, sous réserve

articles 3 et 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008