, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en date du 12 novembre 2020 autorisant respectivement

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

Pour leur part, les dispositions des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail se bornent à faire obligation, dans certaines conditions, à l'employeur d'un salarié en contrat à durée déterminée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

précitées de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique ; que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-5 du code du travail : " Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage

des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail afin de les adapter à un régime de contrat à durée indéterminée et d'exclure, en particulier, l'application de celles d'entre elles qui sont inhérentes

B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

L'article R. 1221-5 de ce code, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté critiqué, prévoit que : " (...)

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et L. 5422-20 du code du travail, en vue de conclure un accord déterminant les mesures d'application des dispositions de ce code relatives

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Enfin aux termes du III de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023 : " Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du

à la date de l'arrêté attaqué : " Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente

A ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail ni des dispositions de l'annexe à la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant

En vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles