du travail, modifié notamment par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 ; Vu le code de justice administrative, modifié notamment par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; 1.

date : " Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats territoriaux d'exploitation sont intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du règlement (CE) n° 1257/1999. " ; qu'aux

L. 411-1 du code du travail, ni l'article 14 précité de la loi du 11 janvier 1984, ni aucune autre disposition ne s'opposent à ce que cette autorité apprécie, sous le contrôle du juge administratif, la

de Versailles les frais de l'expertise ordonnée en première instance ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge

4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, modifié par le décret n° 2003-1252 du 22 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

au litige : " Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vingt-quatre heures de travail effectif, méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique.

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travaux, de fournitures ou de services ; que, par suite, les organismes requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 132-1 du code de la consommation qui ne

57 de la loi du 5 septembre 2018 et par l'article L. 5422-20-1 du code du travail.

que tel ; que le a) du 1) de l'article 266 du même code dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par

L'article 11 du règlement (UE) 2019/1241 dispose que : " 1.

Ces dispositions sont désormais reprises à l'article L. 521-4 du même code.

et autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26 " ; que tel est bien le cas du décret attaqué, qui peut donc légalement déroger aux dispositions du I de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

En vertu du V de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018, les nouvelles dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme sont entrées en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la