2001 et notamment son article 53 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L.332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux "participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

tant aux jours de congés annuels travaillés qu'aux jours de repos institués au titre de la réduction du temps de travail travaillés, dans la limite de quatre jours par agent, sur la base d'un montant

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

L'article R. 1221-5 de ce code, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté critiqué, prévoit que : " (...)

Le décret du 24 juin 2024 attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, a inséré, dans le code de l'action sociale et des familles les articles R. 313-30-5 et R. 313-30-6, et rétabli, dans le code

L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise.

L'article D. 433-4 du même code prévoit que : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

L. 1225-26 du code du travail. 2.

l'article L. 442-9 du code du travail.

attaqué ont pour objet d'introduire dans la partie réglementaire du code de la santé publique les mesures d'application des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 relatifs à la procédure d'examen

octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

au litige : " Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'éducation : " Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique. / Ce conseil, présidé par le chef

l'article L. 442-9 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice