F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

132 de cette directive ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

La première et la troisième phrases du second alinéa de l'article L. 131-9 du même code, également modifié par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui n'ont pas été

elle méconnaît les dispositions des articles L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du code des assurances, dès lors que la société a satisfait à son devoir de conseil et d'information ; - elle est entachée d'une

-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8 à 16 du

de 20 000 euros et ordonné la publication de cette décision sous forme nominative au registre de l'Autorité, pour des manquements aux dispositions des articles L. 132-27-1 et L. 520-1 du code des assurances

au sens des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de commerce.

de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, doté de la personnalité morale, assurant le régime spécial, au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dont

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

L. 131-1 du code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Vu le code du travail, notamment son article L. 13223 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

dû verser à la suite de cette condamnation à concurrence de la part de responsabilité revenant à l'Etat dans l'accident dont s'agit ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1972

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

20 et de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article L. 132-12 du code des assurances.

à II " de la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'abroger le I bis et le second alinéa du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

des assurances ; Vu le code civil, notamment son article 894 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu