L. 132-27-1 et L. 520-1 du code des assurances. 9.

La première et la troisième phrases du second alinéa de l'article L. 131-9 du même code, également modifié par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui n'ont pas été

elle méconnaît les dispositions des articles L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du code des assurances, dès lors que la société a satisfait à son devoir de conseil et d'information ; - elle est entachée d'une

applicables à la conclusion des accords mentionnés aux articles L. 961-9 et L. 961-12, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 en vertu desquelles "les associations d'employeurs constituées

n'aurait pas pu faire valoir par écrit son argumentation conformément au point 5 de l'article 199 précité manque en fait ; 9.

CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête n° 129 137 de la S.A.

des assurances ; Vu le code civil, notamment son article 894 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction

R. 132-15 du code du sport, précisées par la convention mentionnée à l'article R. 132-9 ; 8.

relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, applicables au litige, méconnaissent les articles 13, 14, 16 et 17 de la

.., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 136-3 et R. 136-9 du code du travail, tels qu'ils résultent du décret °n

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132 en vigueur à la date de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la

L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, applicables au litige, méconnaissent les articles 13, 14, 16 et 17 de la Déclaration

L. 131-2-6° du code des communes, alors applicable, le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales ; qu'aux termes de l'article 91 de la loi n°

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1