-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

et de la répression des fraudes ; Sur les conclusions dirigées contre le point 5 de la recommandation : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, notamment ses articles 132 et 133 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Le a du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du i du 1 de l'article 132 et de l'article 133 de la directive du 28 novembre 2006 relative

Le a du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du i du 1 de l'article 132 et de l'article 133 de la directive du 28 novembre 2006 relative

énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ", comprenant les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; 4.

sur la consommation au sein de son offre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

destinée à évaluer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par l'article R. 131-39 ; que l'article R. 131-43 impose que le prestataire

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

et commercial, placé sous la tutelle de l'Etat ; qu'en vertu des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-1 de l'ancien code, repris en substance à l'article L. 221-3 du nouveau code, un contrat de plan pluriannuel

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail (...) ".

aux bonifications prévues aux articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnés aux articles R. 18, R.

Il a ensuite estimé que les dispositions contestées ne constituaient pas une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, aux motifs

L. 134-25 du code de l'énergie.

de la force publique que lui a opposé le préfet de police dans le cadre d'une procédure d'expulsion visant les occupants d'un logement situé 131/133 rue des Poissonniers à Paris (75018) ; Vu les autres

de l'article 6 de la loi du 17 décembre 2008, pour prendre en considération la revalorisation des pensions opérée au 1er septembre 2008 en application des dispositions du premier alinéa du même article